Les droits d'enregistrement des acquisitions en devise de biens immobiliers pour usage d'habitation ou pour l'exercice d'une activité économique sont composés comme suit :

• droit fixe de 30 dinars X multiplié par le nombre de pages de l'acte
• + 1% de la valeur du bien immeuble au titre de CPF ou de la Contribution sur immeubles non immatriculés
• + 3% de la valeur du bien immeuble au titre de droits d'origine (en cas d'absence de droits d'origine)
• + droit sur titres fonciers (en cas de présence de titres fonciers)
• + pénalités de retard en cas de présentation de l'acte à l'enregistrement après une période de 60 jours de la date de l'acte

L'enregistrement du contrat et le paiement des droits d'enregistrement ne peuvent s'effectuer qu'en cas de respect des conditions ci-dessous :
pour simuler les droits d'enregistrement de l'acquisition d'un bien immobilier faite en devise cliquez ici (Seulement les abonnées peuvent choisir l'option Acquisition faite en Devise)
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse) Il faut répondre aux conditions suivantes :

• Le bien immobilier concerné doit être un bien bâti (villa-duplex-appartement) consacré à l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle (article 28 de la loi des finances 2022). Ainsi les terrains non bâtis sont exclus.
• L'acquéreur doit être résident à l'étranger durant les deux dernières années
• Il faut prouver que l'acquisition a été payée en devise
• Il faut déposer une demande auprès de la trésorerie régionale des finances

Pour prouver le paiement en devise, il faut présenter :

• Une copie légale de l'acte de mutation de propriété à titre onéreux mentionnant expressément l'usage du local bâti pour habitation ou pour exercer une activité économique

Pour prouver la résidence à l'étranger il faut présenter :

• Une copie du passeport entier et une note émanant de le Directions des frontières et des étrangers (ministère de l'intérieur)
• Ou bien une copie de la carte séjour
• Ou bien une attestation de résidence à l'étranger mentionnant la durée de résidence
• Ou bien une copie de la carte consulaire
• Ou bien une copie de la carte d'investissement

Pour prouver l'acquisition en devise il faut présenter :

• La carte d'investissement ou
• Une attestation bancaire ou copie du message SWIFT avec mention expresse du financement de cette acquisition en devise
• Une copie des documents justifiants l’opération de paiement en devise (déclaration d’importation de devise délivrée par les services de douanes, extraits du compte bancaire justifiant le virement en devise…)
• Documents justifiant le financement de l'acquisition par le virement en devises
• Documents justifiant le paiement du cédant (ordres de virements, extraits de compte, copie des chèques ...)

Note: Cet avantage ne s'applique pas aux opérations d'acquisition immobilière financées par un prêt bancaire, ni aux opérations d'acquisition de biens immobiliers partiellement financées en monnaie étrangère.
réferences légales :

• article 82 (alinéa 1) de la loi de finances 2016
• article 23 (§12-7) du code de l'enregistrement et du timbre fiscal
• Note interne n° 8 du 31/01/2020
• article 28 de la loi de finances 2022

Voici une note interne à propos des conditions requises pour enregistrer au droit fixe les acquisitions effectués en devise (réservée aux abonnées payants) Cliquez sur ce lien

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

1. Préparation et présentation des documents nécessaires auprès de la Trésorerie régionale des finances dans la circonsription de laquelle se situe le bien immobilier ou le notaire
2. Vérification des documents fournis et acceptation ou rejet de la demande
3. Obtention d'une note d'acceptation d'enregistrement au droit fixe émanant de la trésorerie régionale des finances et adressée à la recette des finances compétente
4. Présentation de la note et des copies de l'acte auprès de la recette des finances compétente et paiement des droits d'enregistrement
5. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de mutation de propriété de biens mobiliers doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.