Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme www.diwan.tn. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation

Le terme « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui entre en contact avec la plateforme diwan.tn

Votre accès à la plateforme diwan.tn peut être restreint ou interdit en cas de non acceptation des Conditions générales d'utilisation de cette plateforme.
La plateforme diwan.tn n'est pas responsable de toute utilisation illégale ou malicieuse
Seulement l'utilisation légale des services, selon la réglementation en vigueur, est permise
Les administrateurs de la plateforme peuvent interdire l’accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation par les utilisateurs ou en cas d’enfreinte à la loi en vigueur
L’interdiction d’accès aux services du site consiste en une limitation d’usage ou en la fermeture du compte de l’utilisateur contrevenant ayant fait un usage abusif de la plateforme.
L’usage abusif de la base de données constitue un motif de suspension de l’abonnement sans préavis, et sans droit au remboursement des frais d’abonnement. Par usage abusif, nous entendons : le partage des identifiants d’accès avec une ou plusieurs personnes non abonnées à la plateforme, tout usage collectif dépassant les limites normales et acceptables qu’un utilisateur humain peut raisonnablement effectuer, ainsi que le téléchargement et la copie excessive du contenu de la plateforme Diwan, ce qui donne à cette dernière le droit de suspendre l’abonnement sans préavis.
Le plafond quotidien d’utilisation est un plafond qui peut être atteint, à certaines occasions, par l’utilisateur de bonne foi et ne saurait constituer un prétexte à un usage excessif. Tout usage excessif est déterminé selon le pouvoir discrétionnaire de l’administration technique du site du Diwan, sans qu’il soit possible de la contester à cet égard.
Seulement la version arabe des conditions d'utilisation du site est opposable aux responsables du diwan.tn Cette plateforme vous offre, de façon non officielle, des informations vulgarisées sous forme de simulateurs de droits d’enregistrement, de taxes de circulation et de quelques autres déclarations en relation avec la fiscalité Tunisienne. Les services fournis ne peuvent pas être confondus avec les consultations des experts. Diwan.tn met aussi une base documentaire fiscale et judiciaire à la disposition des abonnés.

Les informations présentes dans cette plateforme ne sont pas officielles et Diwan.tn ne peut en aucun cas représenter l'administration Tunisienne. Vous ne pouvez pas contester auprès de l'administration Tunisienne en se basant sur ces informations. Il est à noter aussi que diwan.tn n’est pas responsable des erreurs et des fautes qui peuvent être commises.

Pour certains documents (surtout les documents dans la sous-catégorie internet) nous vous informons que nous ne commercialisons pas ces documents. Nous proposons des services de recherche, de collecte et d’organisation de contenus pertinents, généralement accessibles gratuitement sur Internet, notamment sur les sites web et les réseaux sociaux (en particulier les pages et groupes Facebook). Ainsi, nous pouvons offrir un accès exclusif à ces documents uniquement à nos abonnés. La plateforme diwan.tn offre des services payants et des services gratuits

La plateforme offre les services suivants : Les services de simulation des droits d’enregistrement, des taxes de circulation et de quelques déclarations fiscales donnent une idée approximative sur les montants à payer auprès des recettes des finances. Les simulations sont des calculs et des estimations approximatives des taxes à payer. Ces services permettent aux utilisateurs d’accéder à l’information administrative, fiscale et légale de façon plus simple et facile. Ces informations restent à titre indicatif et ne peuvent pas être classés comme réponses officielles. Le service dédié aux abonnés est un service payant qui offre la possibilité de consulter tout type de document (prises de positions, jurisprudences, modèles d’actes, ….) et à accéder aux options avancées dans les simulateurs.

Pour des raisons de sécurité, les consultations journalières de documents et de simulateurs peuvent être limitées

Le nombre de simulations et de consultations de documents est limité à un certain plafond qui sera lié à la durée de l’abonnement. En cas de déchéance de cet abonnement le solde en consultations sera remis à zéro.

Chaque utilisateur peut avoir un nom d’utilisateur et un mot de passe et diwan.tn n’est pas responsable à toute interdiction d’accès à cause d’abus ou du mauvais comportement de l’utilisateur.

Tous les utilisateurs inscrits sur le site peuvent demander la fermeture de leur compte sur la plateforme pour des raisons personnelles ou techniques, en envoyant leur demande via cette page demande de fermeture de compte .

Nous avons proposé certaines formules d’abonnement comportant un plafond clairement défini pour le téléchargement des documents. Il est également possible de proposer des offres sans communiquer à l’utilisateur le plafond maximal d’utilisation applicable pendant toute la durée de l’abonnement, et ce pour des raisons de protection liées à la sécurité de notre base de données. En cas de dépassement constaté par un utilisateur, la nature de ce dépassement sera examinée par nos services, et l’utilisateur en sera informé. Les causes habituelles de tels dépassements incluent notamment l’utilisation du compte par plusieurs personnes ou un usage abusif tel que mentionné ci-dessus.

Le paiement des abonnements peut s’effectuer selon les offres disponibles à diwan.tn et les modes de paiements sont affichés dans la page dédiée aux abonnements.

Le paiement des abonnement peut être en ligne ou par virement bancaire ou par tout autre outil disponible sur la plateforme.

Les administrateurs de la plateforme ne sont pas responsables de toute erreur qui peut surgir lors du paiement et le remboursement après paiement ne peut s’effectuer que dans des cas rares.

L'abonnement ne peut pas être annulé après le paiement et l'édition de la facture.