Enregistrement d'un acte de précision ou complémentaire ou de ratification
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I. Documents requis :
Pour pouvoir enregistrer un acte complémentaire ou de précision il faut présenter :
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Au moins trois copies légales dont une copie originale et une copie enregistrée de l'acte faisant objet de précision ou de complément
- L'écrit doit inclure les signatures légalisées des parties
II. Lieu d'enregistrement :
L'acte de précision ou l'acte complémentaire s'enregistre (habituellement) dans la même recette des finances que le premier acte.
III. Droits d'enregistrement :
Les écrits de précision et les actes complémentaires qui n'affectent pas la situation légale des biens immobiliers s'enregistrent au taux fixe de 30 dinars par page.
IV. Etapes d'enregistrement :
- Rédaction de l'acte et la légalisation des signatures des parties.
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Présentation de l'acte à l'enregistrement auprès de la recette des finances compétente, paiement et réception de l'acte enregistré et de la quittance dans 24 heures
V. Délais d'enregistrement :
Les actes soumis obligatoirement à la formalité d'enregistrement doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.