Conditions générales relatives à la formalité d’enregistrement des actes

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Il faut d’abord que le contrat soit valide. Parmi les conditions de validité d'un contrat on peut citer : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; le contenu licite et certain de l’acte la mention des identités des parties, de la date et du prix
Il faut que le rédacteur soit habilité à rédiger l’acte. Exemple : la rédaction des actes de don fait partie de la compétence exclusive du notaire
Respect de la compétence territoriale lors de l’enregistrement du contrat. Par exemple les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions.
Les écrits des avocats doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe le bien immobilier
S’il s’agit d’un acte de mutation de biens immobiliers alors il faut présenter les copies de quittances relatives à la déclaration d’impôt sur le revenu des 3 dernières années
Il faut que le paiement en espèces, lors de l’acquisition du bien immobilier (ou d’un véhicule) ne dépasse pas le plafond de 5000 dinars, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019. Il faut aussi mentionner le mode de paiement et les références relatives aux chèques ou virements adoptés (voir des exemples d’actes de cession dans le volet documentation de Diwan.tn)
Les différentes parties du contrat doivent légaliser leurs signatures
Pour les écrits des notaires, il faut présenter à l’enregistrement l’originale du bulletin du notaire avec une copie simple avec les copies de quittances relatives à la déclaration d’impôt sur le revenu des 3 dernières années
Pour les écrits des rédacteurs autres que les notaires, il faut présenter l’originale de l’acte avec, au moins, deux autres copies légales (originales ou conformes à l’originale) avec les copies de quittances relatives à la déclaration d’impôt sur le revenu des 3 dernières années
Si le montant de la quittance à payer est supérieur à 3000 et si le paiement s’effectue en espèces alors il faut payer une amende sur le paiement en espèces égale à 5% du montant de la quittance