Il faut présenter :

• Copies originales et légales avec signatures légalisées de toutes les parties.
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures

La recette des finances garde deux copies légales de l’acte (dont une copie doit être originale). Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte, il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances Les conventions peuvent être enregistrées dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares La convention s’enregistre au droit fixe ( 30 dinars par page ) et ce dans le cas où il n’y a pas de similarité entre la convention et l’acte de marché ou l’acte de mutation de biens immobiliers.

Pour simuler les droits d'enregistrement de la convention Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de la convention et signature ses parties
2. Les conventions peuvent être enregistrées dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares
3. Présentation de l'acte de convention en trois copies légales au moins (dont une copie doit être originale)
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de convention qui sont obligatoirement soumis à la formalité d'enregistrement doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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