Pour obtenir une copie conforme d'un acte enregistré à la recette des finances il faut :

• Présentation de la demande auprès de la recette des finances à laquelle l’acte a été enregistré auparavant avec mention de la date et présentation de l’identité du demandeur
• Il faut que l’acte demandé soit enregistré depuis moins de 10 ans si non il y a une possibilité qu’il ne se trouve pas dans la recette des finances concernée et qu’il soit transféré vers le centre régional de contrôle des impôts compétent.
• Il faut que le demandeur de ce service soit une partie contractante si non cette personne doit fournir une ordonnance sur requête délivrée par le tribunal cantonal (pour les montants inférieurs à 7000 dt) ou le tribunal de première instance (pour les montants supérieurs à 7000 dt)et il faut que cette ordonnance soit récente et la date ne dépasse pas 10 jours

La demande se fait auprès de la recette des finances à laquelle l’acte original a été enregistré Paiement d’un montant de 30 dinars et apposition d’un timbre fiscal de 5 dinars pour chaque page

Pour simuler les droits à payer pour obtenir une copie d'acte Cliquer ici