Il faut présenter :

• L’original du bulletin rédigé par le notaire avec une copie simple de ce bulletin. Il est à noter que le don doit être rédigé exclusivement par un notaire.
• Copie des quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
• L'acte doit être conformeaux conditions et formalités d'enregistrement des mutations de biens immobiliers sans irrégularités

Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions Les droits d'enregistrements des donations varient selon la relation de parenté entre le donateur et le donataire.
Un don entre ascendants ou descendants ou conjoints s’enregistre à 130 dinars (droit fixe 30 dt et droit fixe CPF 100 dinars)

Le droit d’enregistrement est de (5%+1%CPF) entre frères, (25%+1%CPF) entre cousins - oncles et neveux et de (35%+1%CPF) pour les autres
Pour un don entre conjoints ou descendants et ascendants et si l’origine de propriété provient aussi d’une donation depuis moins de 5 ans alors le taux retenu pour l’enregistrement est de 2.5% de la valeur des biens

Les dons ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019 relatif à la rationalisation des opérations effectuées en espèces

pour simuler les droits d'enregistrement d'un don Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. rédaction de l'acte de donation du bien par le notaire
2. Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
3. Présenter le bulletin de mutation du notaire, avec une copie simple de ce bulletin, auprès de la recette de finance compétente avec les copies de quittances relatives à l’impôt sur le revenu des 3 dernières années
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures
5. Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -
6. NB : la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière – peut exiger d’autres documents ou refuser l’établissement du titre foncier.

Les actes de don doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de donCliquer ici