Il faut présenter :

• Il faut présenter au moins trois copies légales de l'acte de prêt ou du gage avec légalisation des signatures des parties
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures

La recette des finances garde deux copies légales de l’acte (dont une copie doit être originale). Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte, il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances Les prêts, gages et leurs avenants peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares L’acte de prêt ou de caution s’enregistre au droit fixe (30 dinars par page ). Dans le cas où il y a des hypothèques et/ou un nantissement sur le fonds de commerce alors d’autres droits seront affectés.

Pour simuler les droits d'enregistrement d'un prêt ou d'une caution / gage Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. rédaction de l'écrit et signatures légalisées des parties
2. Ces écrits peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares
3. Présentation de l'écrit au moins dans trois copies légales et les signatures des deux parties doivent être légalisées
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de prêt , gage , main levée ou avenants doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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