Il faut présenter :

• Une copie enregistrée (copie simple de l’ancien acte enregistré) doit être présentée
• Au moins trois copies légales de l’avenant dont les signatures des deux parties sont légalisées
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures

La recette des finances garde deux copies légales de l’acte (dont une copie doit être originale). Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte, il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances Les prêts et leurs avenants peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares Si l’avenant se rapporte à un rééchelonnement du calendrier de paiement alors les droits d’enregistrement sont fixés à 30 dinars par page. Par contre si l’avenant comprends un renouvellement du prêt et comporte un hypothèque sur les titres fonciers ou un nantissement sur le fonds de commerce alors il faut ajouter aux droits fixes des droits supplémentaires relatives au nantissement et à l’hypothèque.

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'avenant d'un crédit bancaire Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'avenant par le service juridique de la banque
2. Les avenants peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares
3. Présentation d'une copie simple de l'écrit original qui doit être enregistré
4. Présentation au moins trois copies légales de l'avenant
5. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de prêt , gage , main levée ou avenants doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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