Les amendes routières faisant l’objet d’un procès-verbal et rédigés par le service de garde nationale ou de police compétent et s’agit surtout d’un dépassement interdit ou le défaut de contrôle technique ou le transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet ou le non-respect de l'arrêt au stop. Ces PV seront transférés au tribunal compétent et les conducteurs seront invités à se présenter au tribunal et à payer ces amendes auprès de la recette des finances territoirement compétente

Pour les infractions routières ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal, il faut présenter la souche auprès de la recette des finances pour la payer. La perte de la souche peut engendrer le paiement double de l’infraction routière Le montant de l’amende ou condamnation pécuniaire issu du tribunal et adressé à la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe l’adresse de la personne concernée. Ce montant peut dépasser 150 dinars et varie selon le degré de gravité de l’infraction.

Le non-paiement des amendes et condamnations pécuniaires provenant des jugements des tribunaux et constatés par la recette des finances compétentes peut engendrer des poursuites allant de la saisie des propriétés de la personne concernée jusqu’à l’emprisonnement.

Ces amendes peuvent êtres prescrites en cas de dépassement du délai de 5 années sans la réalisation de procédures de poursuites par le receveur des finances Une opposition au jugement peut être faite auprès du tribunal compétent par la personne concernée à condition de :

• Après être avisée de l’amende pécuniaire, la personne concernée peut demander les références du procès (auprès de la recette des finances) pour s’y opposer auprès du tribunal compétent
• La personne qui s’oppose au jugement peut déposer sa demande et obtenir une attestation d’opposition auprès du tribunal pour pouvoir la présenter à la recette des finances et annuler l’amende (jusqu’au déroulement du nouveau procès)
• Après opposition une date d’un nouveau procès sera fixée et la personne concernée doit se présenter à cette date pour défendre ses intérêts et demander une annulation ou une réduction de l’amende auprès du juge compétent
• La personne qui s’oppose obtient une attestation d’opposition auprès du tribunal pour pouvoir la présenter à la recette des finances et annuler l’ancienne amende
• La personne concernée doit se présenter au tribunal pour défendre ses intérêts et demander une annulation ou une réduction de l’amende auprès du juge compétent. Il y aura donc un nouveau jugement définitif qui peut être payé à la recette des finances compétente à partir de la fin de la troisième de prononciation du jugement
• Le nouveau jugement définitif sera avisé à l’intéressé et ce dernier doit régulariser sa situation auprès de la recette des finances compétente.
• Un quitus sera délivré lorsque l’amende est payée et le quitus peut être présenté par l’intéressé lorsqu’il demande à obtenir un bulletin n°3

Les amendes routières sous forme de condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal ne peuvent être consultées qu’auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe l’adresse de la personne concernée.