• La personne concernée doit se présenter auprès de la recette des finances munie de sa carte d'identité nationale
• Si la demande n’est pas faite par la personne concernée mais par une autre personne alors il faut présenter une ordonnance sur requête dont la date ne dépasse pas 10 jours
• Le juge compétent qui peut délivrer l’ordonnance sur requête est le juge du tribunal cantonal (pour les montants inférieurs à 7000 dt) ou le juge du tribunal de première instance (pour les montants supérieurs à 7000 dt)
• Paiement des droits et obtention de la liste dans moins de 24 heures à partir de la demande

Présenter la demande auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe l’adresse de la personne concernée
Il faut payer une redevance de recherche de 30 dinars et un timbre fiscal de 5 dinars. Le service d’enregistrement délivre un extrait d’actes enregistrés relatif aux mutations réalisées sur des biens immobiliers acquis ou cédés par la personne concernée