Pour enregistrer un contrat de location il faut :

• Présenter, au moins 3 copies légales de l’acte. Il faut fournir au moins une copie originale et les autres copies doivent être originales ou conformes à l’original.
• Présenter, une copie de la quittance de paiement d'impôt sur le revenu de la partie contractante dans l'acte de location
• Le contrat de location doit avoir les signatures légalisées du propriétaire et du locataire.
• Les mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de location comme l'adresse du local le prix du loyer et l'activité à exercer.

L'acte de location s'enregistre auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe le local à louer. Le contrat de location s’enregistre à un taux de 1% du prix de loyer pendant une année entière pour les locaux à usage commercial et le droit d’enregistrement sera différent pour les autres usages (habitation ou agriculture). Le minimum à payer pour l'enregistrement d'un contrat de location d'un local à usage commercial est de 40 dinars.

Pour simuler les droits d'enregistrement veuillez consulter : Simulateur les droits d'enregistrement d'un contrat de location
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction du contrat de location ou remplissage d’un imprimé-modèle et légalisation de la signature dans les services de l'état civile
2. Lors de la présentation du contrat de location aux services de l’état civile, le contribuable sera invité à présenter un quitus relatif à la régularisation de sa situation auprès de la recette de la commune
3. Après légalisation des signatures il faut présenter à l’enregistrement les copies légales du contrat de location et une copie de quittance de l’impôt sur le revenu (habituellement du locataire) auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe le local à louer.
4. L'enregistrement aura donc lieu et les contrats enregistrés seront délivrés dans 24 heures ouvrables à compter de la date de paiement de quittance.

NB : Le contrat de location doit respecter les mentions légales obligatoires et doit être présenté auprès de la recette des finances compétente.

Le contrat de location doit être présenté en copies légales (originales et copies conformes à l’original) et le nombre de copies doit être au minimum 3 copies.

La partie du contrat qui présente l'acte de location à l'enregistrement doit fournir une copie de quittance relative à l'Impôt sur le revenu de l'année précédente de la personne concernée (personne physique ou morale). S’il s’agit d’un contrat de location d’un fonds de commerce alors il faut présenter les copies de l’impôt sur le revenu des 3 dernières années.

Si le propriétaire du local ou le bailleur ne dispose pas d’une copie originale du contrat de location alors cette personne peut remplir un imprimé de la déclaration de location verbale et légaliser la signature d’au moins 3 copies de cette déclaration pour la présenter à l’enregistrement et effectuer les poursuites contre l’autre partie contractante.

Si le contrat de location est présenté à l’enregistrement après 60 jours de la signature du contrat alors il sera passible de pénalités de retard.

• Voici un modèle de contrat de location (en arabe) sur ce lien
• Modèle de déclaration de location verbale en cas d'absence de contrat et de litiges entre les parties (en arabe) sur ce lien
• Voici un modèle de résiliation de contrat de vente (en arabe) sur ce lien

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de location Cliquer ici