Pour enregistrer un acte de location de fonds de commerce il faut présenter :

• Un acte rédigé exclusivement par un avocat. Le cachet et la signature de ce dernier doivent être apposés sur les actes présentés
• Au moins trois copies légales de l’acte (dont une copie originale et les autres copies sont originaux ou conformes à l’original). Si le demandeur du service veut, par exemple, avoir 2 copies enregistrées alors il faut présenter 4 copies légales (2 copies seront gardées par la recette des finances)
• L'écrit doit inclure les signatures légalisées des parties
• Il faut présenter des copies de quittances relatives à l'impôt sur le revenu des 3 dernières années

Il faut présenter l'acte de location de fonds de commerce à l'enregistrement auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe le fonds de commerce L'acte de location de fonds de commerce est enregistré au taux de 1% du montant annuel du bail du fonds de commerce TTC. Le minimum à payer est de 40 dinars.

Le simulateur spécifique aux droits d'enregistrement d'un acte de location du fonds de commerce est le même que le simulateur location de biens immeubles à vocation commerciale car les droits d'enregistrement sont les mêmes Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de location de fonds de commerce Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'acte de location de fonds de commerce auprès d'un avocat et légalisation des signatures des parties
2. Présentation de l'acte à l'enregistrement auprès de la recette des finances compétente, paiement et réception de l'acte enregistré et de la quittance dans 24 heures
3. Suivre le reste des procédures comme la création d'un matricule fiscal ou l'ajout d'activité ou bien changement d'adresse

Les actes de location de fonds de commerce doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

le calcul des droits d'enregistrement ou la simulation du montant à payer pour enregistrer les contrats de location de fonds de commerce s'effectue dans le simulateur " location " à vocation commerciale Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de location de fonds de commerce Cliquer ici

Voici un modèle de contrat de location d'un fonds de commerce - en arabe - (document réservé aux abonnés payants) sur ce lien