Il faut présenter :

• Au moins 3 copies légales de l'acte de main levée avec signatures légalisées des parties
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures

La recette des finances garde deux copies légales de l’acte (dont une copie doit être originale). Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte, il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances La main levée peut être enregistrée dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares L'acte de main levée s'enregistre au taux fixe (30 dinars par page). En cas d'existance d'hypothèques sur titres fonciers alors il faut aussi payer des droits de main levée sur titres fonciers. (taux 0.02%)

Pour simuler les droits d'enregistrement d'une main levée Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'acte par un rédacteur habilité.
2. Les actes de main levée peuvent être enregistrées dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares
3. Présentation de l'écrit au moins dans trois copies légales et les signatures des deux parties doivent être légalisées
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de prêt , gage ou main levée ou avenants doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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