Il faut présenter :

1. Le contrat de marché (soumission plus cahiers de charges) ,en copies légales, signé par les deux parties
2. Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
3. Les obligations et mentions légales relatives aux marchés doivent être présentes dans le contrat de marché
4. Toutes les pages du marché doivent être numérotées

La recette des finances garde deux copies légales de l’acte (dont une copie doit être originale). Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte, il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

Parmi les obligations et mentions légales relatives aux marchés il faut mentionner le prix TTC du marché, la durée du marché, les signatures et il faut inclure les autres documents nécessaires (s’ils existent) comme la soumission et le cahier de charges. Les marchés et les conventions peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares Le marché s’enregistre au taux de 0.5% de la valeur annuelle du marché TTC. Si la durée du marché dépasse 3 années alors le taux sera de (3*0.5% * valeur annuelle)

Pour simuler les droits d'enregistrement d'un marché Cliquez ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction du contrat de marché et signature des deux parties
2. Les marchés et les conventions peuvent être enregistrés dans toutes les recettes de finances tunisiennes, sauf quelques exceptions rares
3. Les pages du contrat de marché doivent être numérotés et le contrat doit être présenté à l'enregistrement au moins en trois copies légales
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures

Les actes de marché sont soumis obligatoirement à la formalité d'enregistrement et doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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