Il faut présenter :

1. Pour les écrits des avocats ou sous-seing privé il faut avoir au moins 3 copies légales (dont une copie originale)
2. Pour les actes notariés il faut avoir l'orginal du bulletin du notaire avec une copie simple de ce bulletin
3. Celui qui demande l'enregistrement n'est pas obligé de présenter les copies de quittances de paiement de l'impôt sur le revenu Les actes de partage ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019 relatif à la rationalisation des opérations effectuées en espèces car il n'y a pas de paiement sauf l'exception où il y a une soulte à payer
4. Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
5. Toutes les mentions légales doivent figurer dans l'acte de partage sinon l'acte peut être réfusé auprès du service enregistrement

La recette des finances garde toujours une copie originale et une copie légale de l'acte ,pour les écrits des avocats ou bien de l'original du bulletin de mutation du notaire avec une autre copie simple de ce bulletin. Une copie légale est une copie originale ou conforme à l’originale. Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte rédigé par un avocat il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

Les droits d'enregistrement de l'acte de partage dépendent de l'existance d'une soulte et de l'origine de propriété des biens immobiliers à partager
L’acte de partage est enregistré à un taux de (1%+0.5%) de la valeur des biens partagés avec ajout de 3% si l’origine de propriété n’est pas justifiée. S’il existe une soulte alors celle-ci sera taxée de 5%.

Les droits d’origine sont fixés à 3% et sont exigibles aux actes dont les biens ne proviennent pas d'une mutation de bien immobilier par acquisition à titre onéreux ou par succession

Autrement dit si l’origine des biens partagés provient d’une succession dont la déclaration est enregistrée à la recette des finances ou bien elle provient d’une acquisition déjà enregistrée alors l’acte sera exonéré du paiement de 3% au titre d’origine de propriété. NB : les références d’enregistrement doivent figurer dans l’acte de partage

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de partage Cliquez ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'acte par un rédacteur habilité
2. Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
3. Présentation de l'acte de partage au moins en trois copies légales (dont une originale et les autres peuvent être conformes à l'original)
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures.
5. Pour les actes non rédigés par les notaires, l’acte enregistré sera délivré dans 24 heures à compter de la date de paiement de la quittance relative aux droits d’enregistrement. Après il faut présenter ces documents avec le certificat de naissance de l’acquéreur chez la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière
6. Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -
7. NB : la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière – peut exiger d’autres documents ou refuser l’établissement du titre foncier.

Les actes de partage doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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Voici un modèle de contrat de partage d'un bien immeuble - en arabe - (document réservé aux abonnés payants) sur ce lien