L’article 27 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés définit la plus-value immobilière comme suit :

" 2- La plus-value réalisée de la cession des :

• droits sociaux dans les sociétés immobilières,
• immeubles bâtis ou partie d’immeuble bâtis,
• terrains.

.... La cession au sens du présent paragraphe couvre la cession de propriété, de l’usufruit, de nue-propriété ou de servitude "

Ainsi, lorsqu’un revenu immobilier est constitué par une plus-value obtenue lors de la cession de terrains (agricoles ou non agricoles), de constructions ou parties de constructions, ou lors de la cession de droits sociaux dans des sociétés immobilières, le vendeur est tenu de déclarer la plus-value immobilière et d’acquitter l’impôt y afférent.

La déclaration de la plus-value immobilière doit être enregistrée à la recette des finances de la situation des biens.

L’assiette de l’impôt est déterminée sur la base de la différence entre :

• Le prix de cession des biens et droits déclaré ou revisé à la suite d’un contrôle fiscal,
• Ce prix est diminué du prix de revient d’acquisition, de donation ou de construction, y compris la valeur du terrain, ou de la valeur rectifiée à la suite d’un contrôle fiscal.
• Sont également pris en considération : les dépenses justifiées, ainsi qu’une actualisation du prix de revient à raison de 10 % par année de détention (par exemple, un bien acquis en 2016 pour 50 000 dinars voit sa valeur de revient majorée de 10 % par année jusqu’en 2026)

Le taux de l’impôt applicable à la plus-value immobilière est fixé comme suit :

• 15 % lorsque la cession intervient dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date d’acquisition,
• 10 % lorsque la cession intervient après un délai supérieur à cinq ans,
• 10 % sur la plus-value provenant de la cession de biens hérités, quel que soit le délai de détention

Pour consulter les cas dans lesquels le contribuable est exonéré de l’impôt sur la plus-value immobilière, ainsi qu’un exemple pratique illustrant le mode de calcul du montant de cet impôt. Cliquez ici (réservé aux abonnés, quel que soit le type d’abonnement)

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La déclaration des revenus fonciers constitués par une plus-value immobilière, ainsi que le paiement de l’impôt dû, doivent être effectués dans un délai de trois mois à compter de la date de la cession. Passé ce délai, la déclaration est soumise aux pénalités de retard.

Pour simuler les droits dus au titre de la déclaration d’impôt sur le revenu relatif à la plus-value immobilière Cliquez ici

Un formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, en langue arabe, est disponible gratuitement en ligne. (document gratuit) sur ce lien