Il faut présenter :

1. l'acte original pour les écrits rédigés par les avocats et au moins deux autres copies légales
2. Pour les écrits des notaires, il faut présenter à l’enregistrement l’originale du bulletin du notaire avec une copie simple de ce bulletin
3. Copie des quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années
4. Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
5. L'acte doit être conformeaux conditions et formalités d'enregistrement des mutations de biens immobiliers sans irrégularités

La recette des finances garde toujours une copie originale et une copie légale de l'acte ,pour les écrits des avocats ou bien de l'original du bulletin de mutation du notaire avec une autre copie simple de ce bulletin. Une copie légale est une copie originale ou conforme à l’originale. Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte rédigé par un avocat il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

Les droits d’enregistrement dépendent de la nature de la renonciation. Si nous avons une renonciation à titre gratuit alors il s’agit d’un don et si la renonciation est effectuée avec contrepartie pécuniaire alors il s’agit d’une cession de bien immobilier
Les droits d’enregistrement d’une renonciation avec contrepartie pécuniaire varient entre 6% et 9% de la valeur du bien immobilier. Il y a des éléments dans le contrat qui déterminent les droits d’enregistrement :

1. Date de l'acte
2. Valeur du bien immobilier
3. L'origine de propriété

La renonciation à titre gratuit sans contrepartie pécuniaire est considérée comme étant un don. Ainsi, les droits d’enregistrement dépondent du lien de parenté entre le donateur et le donataire (exemple 6% entre frères et 25% entre cousins et oncles et droit fixe entre conjoints ou ascendants ou descendants). Voir Note Commune n° 23 - 2016
La renonciation à titre gratuit est considérée comme étant un "don" et n’est pas soumise aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019 relatifs à la rationalisation des opérations effectuées en espèces

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1. Rédaction de l'acte par un rédacteur habilité
2. Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
3. Présentation, au moins, de trois copies légales dont une copie originale et les copies de quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années. (Chez la recette des finances)
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures
5. Pour les actes non rédigés par les notaires, l’acte enregistré sera délivré dans 24 heures à compter de la date de paiement de la quittance relative aux droits d’enregistrement. Après il faut présenter ces documents avec le certificat de naissance de l’acquéreur chez la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière
6. Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -
7. NB : la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière – peut exiger d’autres documents ou refuser l’établissement du titre foncier.

Les actes de rénonciation doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

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Voici un modèle de contrat de rénonciation à un bien immobilier - en arabe - (document réservé aux abonnés payants) sur ce lien