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Enregistrement d'un acte de cession de fonds de commerce
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  1. Documents requis
    2.
  2. Lieu d'enregistrement
    3.
  3. Droits d'enregistrement
    4.
  4. Etapes d'enregistrement
    5.
  5. Délais d'enregistrement
    6.
  6. Modèle de contrat de vente de fonds de commerce
    7.
I. Documents requis :
Pour enregistrer un acte de cession de fonds de commerce il faut présenter :
  • Un acte rédigé exclusivement par un avocat
  • Au moins trois copies légales de l’acte (dont une copie originale et les autres copies sont originaux ou conformes à l’original). Si le demandeur du service veut, par exemple, avoir 2 copies enregistrées alors il faut présenter 4 copies légales (2 copies seront gardées par la recette des finances)
  • L'écrit doit inclure les signatures légalisées des parties
  • Il faut présenter des copies de quittances relatives à l'impôt sur le revenu des 3 dernières années
II. Lieu d'enregistrement :
Il faut présenter l'acte de cession de fonds de commerce à l'enregistrement auprès de la recette des finances dans la circonscription de laquelle se situe le fonds de commerce
III. Droits d'enregistrement :
L'acte de cession de fonds de commerce est enregistré au taux de 2.5% de la valeur du fonds de commerce TTC

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)
IV. Etapes d'enregistrement :
  1. Rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce auprès d'un avocat et légalisation des signatures des parties
  2. Présentation de l'acte à l'enregistrement auprès de la recette des finances compétente, paiement et réception de l'acte enregistré et de la quittance dans 24 heures
  3. Suivre le reste des procédures comme la création d'un matricule fiscal ou l'ajout d'activité ou bien changement d'adresse
  4. Déclaration de la plus-value sur cession de fonds de commerce pour les personnes physiques
V. Délais d'enregistrement :
Les actes de cession de fonds de commerce doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce Cliquer ici

VI. Modèle de contrat de vente de fonds de commerce :

Voici un modèle de contrat de vente de fonds de commerce en langue Arabe (document réservé aux abonnées payants) lien

Voici un modèle de contrat de vente de fonds de commerce en langue Française (document réservé aux abonnées payants) lien

#enregistrement #acte #cession #fonds