Il faut présenter :

• l'acte original pour les écrits rédigés par les avocats et au moins deux autres copies légales
• le bulletin de mutation original pour les écrits rédigés par les notaires et une simple copie (non conforme)
• Copies des quittances relatives à la déclaration d'impôt sur le revenu des trois dernières années
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
L'acte doit être conforme aux conditions et formalités d'enregistrement des mutations de biens immobiliers sans irrégularités

La recette des finances garde toujours une copie originale et une copie légale de l'acte ,pour les écrits des avocats ou bien de l'original du bulletin de mutation du notaire avec une autre copie simple de ce bulletin. Une copie légale est une copie originale ou conforme à l’originale. Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte rédigé par un avocat il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

Les droits d'enregistrements des mutations de biens immobiliers varient du droits fixe au droit proportionnel ou progressif et de 1% à 9% de la valeur de ces biens . cette variation dépends de :

• Date de l'acte
• Valeur du bien immobilier
• Nombre de copies enregistrées et à délivrer (les copies gardées par la recette des finances ne sont pas taxés)
• Les droits d'origine de propriété ( il faut que l'appropriation du bien mobilier soit effectuée par achat, succession ou par échange et que cet acte est enregistré )
• Selon les avantages fiscaux accordés comme l’acquisition d’un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation qui permet de bénéficier de l’enregistrement au droit progressif
• Aussi selon la jurisprudence administrative, exemple la renonciation gratuite est considérée comme un don et les droits d’enregistrements varient selon le lien de parenté

Pour simuler les droits d'enregistrement d'un acte d'acquisition d'un bien immobilier Cliquez ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'acte de cession chez un rédacteur habilité
2. Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
3. Présentation, au moins, de trois copies légales dont une copie originale et les copies de quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années. (Chez la recette des finances)
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures
5. Pour les actes non rédigés par les notaires, l’acte enregistré sera délivré dans 24 heures à compter de la date de paiement de la quittance relative aux droits d’enregistrement
6. Après il faut présenter ces documents avec le certificat de naissance de l’acquéreur chez la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière
7. Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -
8. NB : la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière – peut exiger d’autres documents ou refuser l’établissement du titre foncier

Les actes de mutation de biens immobiliers doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard

Pour simuler les droits d'enregistrement de la cession d'un bien immobilier Cliquez ici

Voici un modèle de contrat de cession d'un bien immobilier - en arabe - (document réservé aux abonnés payants) sur ce lien