Cadre légal :

• Alinéa 10 de l'article 20 du Code des droits d'enregistrement et de timbre
• La loi n° 69 - 2006 du 28-10-2006 relatif à l'exoneration des donations entre ascendants et descendants et entre epoux du droit d'enregistrement

Les actes de mutation à titre onéreux de biens immobiliers et les actes de partage et d’échange sont soumis à un droit complémentaire au taux de 3% de la valeur du bien dans le cas où il n’est pas mentionné ce qui justifie le paiement des droits d’enregistrement de la dernière mutation du bien immobilier par acquisition ou par succession.

Ainsi pour éviter de payer ce droit fixé à 3% il faut mentionner l’origine de propriété fiscal à travers les références et la date d’enregistrement de la dernière mutation du bien immobilier par acquisition ou par succession. Les donations sont classées hors champs d’application des origines de propriété conformément aux dispositions de la loi n° 69 - 2006

Les droits d’origine de propriété ne sont pas aussi justifiés pour les actes de partage puisqu’il ne s’agit pas d’une mutation de bien immobilier par acquisition ou par succession
Les droits d’origine de propriété sont justifiés pour les jugements d'enregistrement émanants des tribunaux judiciaires
Par ailleurs les droits d’origine de propriété ne sont pas justifiés pour les jugements d'enregistrement émanant du tribunal immobilier Supposons que nous avons un acte d'acquisition d'un bien immobiler à 10.000 dinars

1. Exemple 1 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte d'acquisition signé à la municipalité de Tunis le 03-03-2020
   Ici l’origine de propriété n’est pas justifiée car les références d’enregistrements à la recette des finances ne sont pas mentionnées. Il faut donc payer 3% * 10.000 = 300 dinars au titre de droits d’origine de propriété
2. Exemple 2 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte notarié suite à une acquisition dont l’acte est enregistré auprès de la recette des finances de Tunis sous le numéro 222 quittance n° M01210 du 01-02-2020
   Ici l’origine de propriété est justifiée et l’acquéreur n’est pas invité à payer les droits d’origine de propriété
3. Exemple 3 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte notarié suite à une donation enregistrée auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01210 du 01-02-2020
   Ici l’origine de propriété n’est pas justifiée car l’origine de propriété ne provient pas d’une mutation de bien immobilier par acquisition ou par succession. Ainsi Il faut payer 3% * 10.000 = 300 dinars au titre de droits d’origine de propriété
4. Exemple 4 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte de partage enregistré auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01211 du 01-03-2020
   Ici l’origine de propriété n’est pas justifiée car l’origine de propriété ne provient pas d’une mutation de bien immobilier par acquisition ou par succession. Ainsi Il faut payer 3% * 10.000 = 300 dinars au titre de droits d’origine de propriété
5. Exemple 5 : l'origine de propriété du bien provient d'une succession déclarée et enregistrée auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01213 du 01-03-2020
   Ici l’origine de propriété est justifiée et l’acquéreur n’est pas invité à payer les droits d’origine de propriété
6. Exemple 6 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte de partage enregistré auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01211 du 01-03-2020 précédé par une déclaration de succession enregistrée auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01113 du 02-02-2020
   Ici l’origine de propriété est justifiée et l’acquéreur n’est pas invité à payer les droits d’origine de propriété car l’origine de propriété ne provient pas d’une mutation de bien immobilier par acquisition ou par succession
7. Exemple 7 : l'origine de propriété du bien provient d'un acte notarié de don enregistré auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01211 du 01-03-2020 précédé par un contrat d’acquisition enregistré auprès de la recette des finances de Tunis sous la quittance n° M01113 du 02-02-2020
   Ici l’origine de propriété est justifiée et l’acquéreur n’est pas invité à payer les droits d’origine de propriété puisqu’il a été présenté ce qui justifie une mutation de bien immobilier par acquisition ou par succession avant la donation