Pour obtenir un identifiant fisclal pour la prmière fois il faut présenter :

• Trois copies de l'acte de location pour l'exercice de l'activité ou du titre de propriété du local . NB : l'acte de location doit être enregistré à la recette des finances
• Trois copies de la carte d'identité nationale
• Si l'exercice de l'activité est règlementé par un cahier de charges alors il faut légaliser les signatures dans trois copies de ce cahier de charges
• Si l’activité concerne un métier professionnel comme coiffeur, plombier, ou mécanicien alors il faut présenter trois copies du diplôme ou du certificat d’attestation de qualification professionnelle délivrée par la direction régionale de la formation professionnelle et l'emploi territorialement compétente après avoir réussi un test professionnel organisé à cet effet.
• Trois copies remplies de l'imprimé de la déclaration unique de création d'un projet individuel
• Pour l’exercice de quelques activités spécifiques il faut présenter une demande pour avoir l’autorisation du gouverneur à pratiquer quelques métiers comme la licence de louage, taxi ou boulangerie.

• Trois copies de l'acte de location pour l'exercice de l'activité . NB : l'acte de location doit être enregistré à la recette des finances
• Copies des Statuts
• Cahiers de charges avec signatures légalisées ou autorisations pour l'exercice de l'activité si nécessaire
• Inscription des associés dans les organismes professionnels dans le cas où l’activité est soumise à un organisme professionnel comme les sociétés d’avocats ou de comptables
• Déclaration d'investissement pour bénéficier des avantages fiscaux
• Copie de la carte d'identité de chaque associé
• Réservation de la nomination de la société auprès du Registre National de Entreprises - RNE

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