Il faut présenter :

• Une copie simple de l'ancien contrat enregistrée
• Au moins trois copies légales de l'acte de résiliation (dont une copie doit être originale). Toutes les copies doivent inclure les signatures légalisées
• Pour les écrits des notaires, il faut présenter à l’enregistrement l’originale du bulletin du notaire avec une copie simple de ce bulletin
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures

La recette des finances garde toujours une copie originale et une copie légale de l'acte ,pour les écrits des avocats ou bien de l'original du bulletin de mutation du notaire avec une autre copie simple de ce bulletin. Une copie légale est une copie originale ou conforme à l’originale. Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte rédigé par un avocat il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

L’acte de résiliation rédigé dans un délai de 3 jours à compter de premier acte peut être enregistré au droit fixe à 30 dinars la page. Une fois le délai est dépassé, l’acte de résiliation s’enregistre au même tarif que l’acte faisant l’objet de résiliation.

• Rédaction de l’acte auprès d’un rédacteur habilité.
• Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
• Présentation de l’acte à résilier en trois copies légalement signées auprès de la recette des finances à laquelle le premier acte a été enregistré auparavant
• Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures
• Pour les actes non rédigés par les notaires, l’acte enregistré sera délivré dans 24 heures à compter de la date de paiement de la quittance relative aux droits d’enregistrement. Après il faut présenter ces documents avec le certificat de naissance de l’acquéreur chez la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière
• Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -

Les actes de résiliation doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard
Les mêmes règles évoquées ci-dessus s'appliquent aux contrats de résiliation de location.

• Une copie simple du contrat original de résiliation, dûment annotée des références d’enregistrement, doit être présentée.
• Il n’est pas exigé que les actes de résiliation soient rédigés par un avocat, sauf lorsqu’ils portent sur le fonds de commerce, auquel cas leur rédaction par un avocat est obligatoire
• La résiliation du contrat de location est enregistrée selon le même tarif que celui appliqué à l’enregistrement du contrat initial, soit par exemple un droit de 1 % lorsqu’il s’agit de la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Toutefois, si la résiliation intervient dans un délai de trois jours à compter de la date du contrat initial, elle est enregistrée au tarif fixe, soit 30 dinars par page.
• En cas d’enregistrement de la résiliation du contrat de location après l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de résiliation, un droit est appliqué au titre des pénalités de retard.
• Les actes relatifs à la résiliation du contrat de location doivent être présentés en au moins trois exemplaires légaux, dont au moins un original avec signature légalisée par les deux parties

Modèle de résiliation d'un contrat de location (en arabe)