La reconnaissance de dette se fait lorsqu'il y a une concilation entre le bureau de contrôle des impôts et le créancier finalisée par la signature de ce dernier et par conséquent le créancier ne peut pas s'opposer à cette reconnaissance dans le future | En cas de non reconnaissance de dette et de non signature d'aucun accord, le service de contrôle des impôts procède à l'émission d'un arrêt de taxation d'office dont l'opposition se fait dans un délai de 60 jours et moyennant un paiement d'une caution pour pouvoir s'opposer

Exemple le montant de 500 dt au titre de la TCL due à partir de 15-08-2020 jusqu'au 31-06-2022

En cas de payement au comptant dans un délai minimum de 30 jours à compter de la date de reconnaissance de dette et ce à condition de la signature de la reconnaissance de dette avant la notification de l'arrêt de Taxation d'office