Il faut présenter :

• l'acte original pour les écrits rédigés par les avocats et au moins deux autres copies légales
• Pour les écrits des notaires, il faut présenter à l’enregistrement l’originale du bulletin du notaire avec une copie simple de ce bulletin
• Copie des quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années
• Paiement des droits d'enregistrement et obtention des actes enregistrés et quittances dans 24 heures
L'acte doit être conformeaux conditions et formalités d'enregistrement des mutations de biens immobilierssans irrégularités

La recette des finances garde toujours une copie originale et une copie légale de l'acte ,pour les écrits des avocats ou bien de l'original du bulletin de mutation du notaire avec une autre copie simple de ce bulletin. Une copie légale est une copie originale ou conforme à l’originale. Si le contribuable veut recevoir par exemple deux copies enregistrées d’un acte rédigé par un avocat il faudrait alors qu’il présente quatre copies légales auprès du service enregistrement de la recette des finances

• Les écrits des notaires doivent être enregistrés à la recette des finances dans la circonscription de laquelle ces personnes exercent leurs fonctions
• Pour les autres écrits relatives à la mutation de biens immeubles ils sont enregistrés à la recette des finances de la situation des biens

Les droits d’enregistrement d’un acte d’échange varient entre 3.5% et 6.5% de la valeur du bien à échanger
Les éléments qui déterminent les droits d'enregistrement d'un acte d'échange sont :

• Date de l'acte
• Valeur du bien immobilier
• L'origine de propriété
• La soulte si elle existe
• Selon la jurisprudence administrative. Exemple un Echange d'un bien meuble contre un bien immobilier est considéré comme une cession de bien immobilier

Les dons ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019 relatif à la rationalisation des opérations effectuées en espèces

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte d'échange Cliquer ici
Les simulations sur la plateforme diwan.tn sont-ils exacts? (cliquez ici pour avoir une réponse)

1. Rédaction de l'acte d'échange par un rédacteur habilité
2. Légalisation des signatures et obtention du quitus municipal relatif au bien immobilier concerné
3. Présentation, au moins, de trois copies légales dont une copie originale et les copies de quittances de paiement de l’impôt sur le revenu pour les 3 dernières années. (Chez la recette des finances)
4. Paiement des droits d’enregistrement et obtention du reçu dans 24 heures
5. Pour les actes non rédigés par les notaires, l’acte enregistré sera délivré dans 24 heures à compter de la date de paiement de la quittance relative aux droits d’enregistrement
6. Pour les bulletins des notaires il faut obtenir la quittance d’enregistrement du bulletin de mutation auprès de la recette des finances et obtention de l’acte notarié auprès du notaire et présentation de ces documents accompagné du certificat de naissance de l’acquéreur auprès de la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière -
7. NB : la direction régionale de la CPF - conservation de la propriété foncière – peut exiger d’autres documents ou refuser l’établissement du titre foncier.

Les actes d'échange doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’écrit. Tout dépassement de délais sera passible de pénalités de retard.

Pour simuler les droits d'enregistrement de l'acte d'échange Cliquer ici

Voici un modèle de contrat d'échange de biens immobiliers - en arabe - (document réservé aux abonnés payants) sur ce lien